Mettre en place une tarification incitative

tarification incitative

La tarification incitative consiste à faire payer les usagers du service déchets selon la quantité de déchets qu’ils produisent. Le principe est d’introduire dans le mode de financement du service une part variable ajustée sur l’utilisation du service.

Sommaire du dossier

Financer mon projet

L’instauration d’une tarification incitative génère un certain nombre de coûts, liés d’une part au fonctionnement de la collectivité (gestion du fichier des usagers, communication…) et d’autre part aux investissements à réaliser (contenants, puces…).

Les aides de l’ADEME

Les aides de l’ADEME visent à surmonter cette difficulté initiale de définition du projet et de mise en œuvre effective de la Tarification incitative (TI). Un des objectifs de cette dernière est le gain financier réalisé à moyen terme sur les coûts de collecte et de traitement. Le soutien ADEME est le même pour la RI ou la TEOMI. Sont concernées toutes les collectivités, qu’elles soient à la REOM, à la TEOM ou au budget général.

Il est toutefois fondamental d’étudier les coûts initiaux du service public de gestion des déchets afin d’éviter d’importants surcoûts liés à la mise en œuvre de la TI, notamment lors du passage d’une TEOM à la RI. 
À cet effet, il sera exigé de la collectivité demandant une aide à la mise en œuvre de la TI d’avoir la matrice validée dans SINOE Déchets® de l’année précédant la demande d’aide.

Modalités d’aides

  • Études
    L’aide envisagée entre dans le dispositif « aider à réaliser » en tant qu’aide à la décision (taux maximum d’aide 70 %, plafond d’assiette 100 000 €).
     
  • Mise en œuvre
    L’aide forfaitaire à la mise en œuvre est destinée à contribuer globalement à la réalisation par la collectivité, sur cette période, d’un ensemble d’actions nécessaires à la mise en place de la tarification incitative telles que l’élaboration du fichier des redevables, la mobilisation de personnels, la création et l’adaptation de la grille tarifaire, la communication, un essai de mise en œuvre sur une zone test…
    L’intensité maximale de l’aide est plafonnée à 6,6 €/habitant DGF et 2 millions d’euros au total.
    La collectivité s’engage sur un objectif de résultat, c'est-à-dire la mise en place effective de la TI avant 4 ans.
     
  • Investissements
    Pour encourager le développement de la tarification incitative dans les collectivités urbaines ou mixtes à dominante urbaine, les aides aux investissements sont limitées aux équipements permettant l’individualisation du suivi de l’utilisation du service en habitat collectif (immeubles) et en habitat dense (centre-ville).
    Elles concernent donc les tambours d'identification sur points d’apport volontaire ou bacs 4 roues et les dispositifs y permettant l'accès (badges/cartes/vigik...).
    Ces aides entrent dans le cadre des investissements à la prévention avec un taux maxi de 55 % et un plafond d'assiette de 1 000 000 €.
    L’aide aux investissements pourra aussi concerner des collectivités ayant déjà mis en place une tarification incitative et souhaitant faire évoluer les conditions techniques de celle-ci.